Changements fiscaux dans DT Max (2021)

Vous trouverez ci-après un sommaire des nouvelles mesures fiscales qui ont nécessité des modifications dans DT Max et qui sont associées à l'année d'imposition 2021 (certaines nouvelles mesures fiscales ne nécessitent aucune modification dans DT Max.) La plupart de ces nouvelles mesures fiscales sont issues des budgets 2021, alors que certaines ont été introduites lors de budgets antérieurs, de communiqués de presse ou de bulletins d'information. Aussi, veuillez noter qu'à moins d'avis contraire, les nouvelles mesures fiscales proposées devraient être adoptées d'ici la période de production des déclarations de 2021.

Finalement, veuillez noter que nous avons également inclus les changements qui, bien qu'ils ne représentent pas des nouvelles mesures fiscales, sont de nature administrative et ont nécessité des modifications dans DT Max.

Fédéral
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

Fédéral

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux de cotisation à l'assurance emploi pour les résidents du Québec

   Pour 2021, le taux de cotisation à l'assurance emploi a baissé, passant de 1,20 % à 1,18 % pour les résidents du Québec. Le taux est maintenu à 1,58 % pour les résidents des autres provinces. Le maximum de la rémunération assurable passe à 56 300 $ pour 2021.

2. Augmentation du taux de cotisation au Régime de pension du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

   Le taux de cotisation de base demeure à 5,4 % pour le RRQ et à 4,95 % pour le RPC, tandis que le taux de la cotisation supplémentaire passe de 0,30 % à 0,50 %, ce qui amène le taux de cotisation des employés pour 2021 à 5,90 % pour le RRQ et à 5,45 % pour le RPC. Le maximum des gains admissibles passe à 61 600 $ pour 2021.

3. Augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital

   L'exonération cumulative des gains en capital provenant de la disposition d'actions admissibles de petites entreprises est passée de 883 384 $ à 892 218 $ pour 2021.

4. Bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

   Bonification de l'ACT de base

   Le budget de 2021 propose la bonification de l'Allocation à partir de 2021. Cette bonification accroîtrait :

   • le taux d'application progressive de 26 % à 27 % pour les personnes seules sans personnes à charge ainsi que les familles;

   • les seuils de réduction progressive de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes seules sans personnes à charge et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles;

   • le taux de réduction progressive de 12 % à 15 %.

   Bonification du supplément pour personnes handicapées de l'ACT

   Des changements seraient également apportés au taux d'application progressive du supplément pour personnes handicapées ainsi qu'au taux et au seuil de réduction. Plus précisément, le supplément serait éliminé progressivement au taux de 7,5 % pour chaque personne dans un couple où les deux personnes reçoivent le supplément et au taux de 15 % autrement. Le seuil de réduction serait augmenté pour s'harmoniser avec le moment où la prestation de base serait éliminée complètement (c.-à-d., de 24 815 $, en vertu des règles actuelles, à 32 244 $ pour les personnes seules sans personnes à charge et de 37 548 $, en vertu des règles actuelles, à 42 197 $ pour les familles).

   Introduction d'une exemption pour le second titulaire de revenu de travail (Non disponible dans le planificateur)

   Pour améliorer les incitatifs au travail pour le second titulaire de revenu de travail dans un couple, le budget de 2021 propose également d'introduire une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » à l'Allocation, une règle spéciale pour les personnes ayant un conjoint admissible. Cette introduction permettrait à l'époux ou conjoint de fait ayant le plus faible revenu de travail d'exclure jusqu'à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul de son revenu net rajusté, aux fins de l'élimination progressive de l'Allocation.

   Ces mesures s'appliqueraient aux années d'imposition 2021 et suivantes. L'indexation des sommes relatives à l'Allocation continuerait de s'appliquer après l'année d'imposition 2021, y compris l'exemption pour le second titulaire de revenu de travail.

5. Déductions pour les habitants de régions éloignées

   Le budget de 2021 propose d'élargir l'accès au volet voyage des déductions pour les habitants de régions éloignées. Conformément à la nouvelle approche, et sous réserve des autres restrictions susmentionnées, un contribuable aurait l'option de demander, pour le contribuable et chaque « membre de la famille admissible », jusqu'à un montant maximal équivalent :

   • au montant des avantages relatifs aux voyages tirés d'un emploi que le contribuable a reçu relativement aux voyages effectués par ce particulier; ou

   • au montant forfaitaire de 1 200 $ qui peut être réparti entre les voyages admissibles effectués par ce particulier.

   Après l'application du facteur de 50 % pour les résidents de la zone intermédiaire, la deuxième limite devient effectivement un montant forfaitaire de 600 $.

   À la lumière des changements proposés décrits ci-dessus, les demandes relatives à un voyage donné seraient limitées au moins élevé des montants suivants :

   • le montant des avantages relatifs aux voyages tirés d'un emploi reçu en relation avec ce voyage ou le montant affecté à ce voyage par le contribuable provenant du montant forfaitaire de 1 200 $;

   • le total des frais de déplacement payés pour ce voyage;

   • le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques à la ville désignée la plus proche.

   (Non disponible dans le planificateur)

6. Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

   Le budget de 2021 propose d'inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d'un REER. Cette mesure accorderait aux boursiers postdoctoraux des droits de cotisation supplémentaires au REER afin de faire des cotisations déductibles à un REER.

   Cette mesure s'appliquerait relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d'imposition 2021 et suivantes. Cette mesure s'appliquerait également relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d'imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit à l'Agence du revenu du Canada pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes.

7. Avis de cotisation par voie électronique

   Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à l'Agence d'envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans que le contribuable n'ait à lui donner son autorisation de le faire. Cette mesure proposée s'appliquerait aux particuliers qui produisent leurs déclarations de revenus par voie électronique et ceux qui ont recours aux services d'un spécialiste en déclarations qui produit leurs déclarations de revenus par voie électronique. Les contribuables qui continuent de produire leurs déclarations de revenus auprès de l'Agence en format papier continueraient de recevoir un avis de cotisation papier de l'Agence.

8. Signatures manuscrites

   Le budget de 2021 propose d'éliminer l'exigence voulant que les signatures soient par écrit sur certains formulaires prescrits, comme suit :

   • Les formulaires prescrits en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

     • T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier;

     • T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique;

     • T2200, Déclaration des conditions de travail.

   • Les formulaires prescrits en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt :

     • RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte;

     • RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel.

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Aucune

Île-du-Prince-Édouard

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Augmentation du montant personnel de base de 10 000 $ à 10 500 $ pour 2021, avec des changements proportionnels apportés au montant pour conjoint et à l'équivalent du montant pour conjoint.

2. Augmentation du seuil de réduction de l'impôt pour personnes à faible revenu de 18 000 $ à 19 000 $ pour 2021.

3. Nouveau crédit d'impôt non remboursable de 500 $ pour le mieux-être des enfants :
   Le nouveau crédit d'impôt pour le mieux-être des enfants peut être réclamé par un particulier au titre des dépenses admissibles à l'égard d'un enfant admissible du particulier âgé de moins de 18 ans qui s'est livré aux activités spécifiées. (Non disponible dans le planificateur)

4. Le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés a été révisé, passant de 2,74 % à 1,96 % des dividendes imposables pour 2021.

Nouvelle-Écosse

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. À compter de juillet 2021, le seuil de revenu pour le crédit de réduction de la pauvreté passe de 12 000 $ à 16 000 $.

Nouveau-Brunswick

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. L'impôt provincial sur le revenu des particuliers sur la première tranche de revenu imposable est réduit, passant de 9,68 % à 9,4 %.

2. Le seuil de la réduction d'impôt pour les personnes à faible revenu est augmenté, passant de 17 630 $ à 17 840 $.

Québec

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse des taux du crédit d'impôt pour dividendes (budget de 2018)

   • Le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 4,77 % à :

     • 4,01 % du dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

2. Maintien du taux de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

   Pour 2021, le taux de cotisation de l'employé au RQAP est maintenu à 0,494 %. Le maximum de revenus assurables passe de 78 500 $ à 83 500 $ pour 2021.

3. Augmentation du taux de cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ)

   Le taux de cotisation de base demeure à 5,4 %, tandis que le taux de la cotisation supplémentaire passe de 0,30 % à 0,50 %, ce qui amène le taux de cotisation des employés pour 2021 à 5,90 %. Le maximum des gains admissibles passe à 61 600 $ pour 2021.

4. Hausse progressive des taux applicables au calcul des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (Annexe P) (Bulletin d'information 2017-13)

   Dans le cas de la prime au travail générale pour les ménages sans enfants, le taux passe à 11,2 % pour 2021 et à 11,6 % pour 2022.

   Dans le cas de la prime au travail adaptée pour les ménages sans enfants, le taux passe à 13,2 % pour 2021 et à 13,6 % pour 2022.

5. Abolition des crédits d'impôt pour répit à un aidant naturel et pour relève bénévole (Budget 2020)

   Le crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel (annexe O) et le crédit d'impôt pour relève bénévole (relevé 23) sont abolis à compter du 1^er janvier 2021, et ce, en raison de l'instauration en 2020 du crédit d'impôt pour les personnes aidantes qui bonifie les montants alloués aux personnes aidantes et qui prévoit l'application du nouveau crédit d'impôt à des personnes sans lien familial avec la personne aidée admissible.

6. Crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi (Bulletin d'information 2020-11-06)

   Le crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi sera éliminé progressivement. Le crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi sera réduit de 50 % pour l'année 2021, et complètement éliminé à compter de l'année 2022.

7. Crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi (Bulletin d'information 2020-11-06)

   Le crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi sera éliminé progressivement pour un exercice financier qui commence après le 9 octobre 2020 lorsque le titulaire du permis est une société de personnes et, dans les autres cas, pour une année d'imposition qui commence après cette date.

8. Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins (Budget 2021)

   Le taux du crédit d'impôt non remboursable pour l'acquisition, après le 28 février 2021, d'actions de la catégorie actuelle du capital-actions de Capital régional et coopératif Desjardins est réduit de 35 % à 30 %.

Ontario

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Instauration du crédit d'impôt de l'Ontario temporaire pour la formation

   Le gouvernement propose, pour 2021, un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario temporaire pour la formation. Ce crédit d'impôt offert aux particuliers serait remboursable et accorderait un soutien aux personnes admissibles, qu'elles doivent ou non payer de l'impôt sur le revenu en 2021. Il représenterait 50 % des dépenses admissibles en 2021 et pourrait atteindre 2 000 $.

   Les personnes intéressées pourraient se prévaloir du crédit dans leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2021 pour autant qu'elles remplissent les conditions qui suivent :

   • résider en Ontario le 31 décembre 2021;

   • avoir un montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation en 2021 supérieur à zéro.

   Les particuliers admissibles au crédit seraient âgés d'au moins 26 ans et de moins de 65 ans à la fin de 2021.

   Les frais admissibles sont les mêmes que ceux dont on peut se prévaloir au titre du crédit canadien pour la formation, notamment les frais d'inscription et les autres droits à payer à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour des cours suivis en 2021, ou encore des droits versés à certaines institutions pour des examens de formation professionnelle ou d'apprentissage de métiers passés en 2021. (Non disponible dans le planificateur)

2. Bonification du crédit d'impôt de l'Ontario pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE) en 2021

   Pour aider les parents à payer leurs frais de garde d'enfants et à réintégrer la population active, le gouvernement propose une hausse temporaire du soutien fourni grâce au crédit d'impôt pour l'ASGE en 2021. Grâce à ce complément ponctuel, les bénéficiaires verraient leurs droits au crédit d'impôt s'accroître de 20 % en 2021.

3. Introduction du crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile (budget 2020)

   Le gouvernement prend des mesures pour aider les personnes âgées à rester autonomes et à vivre chez elles de façon sécuritaire et plus longtemps en proposant, pour l'année d'imposition 2021, le crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile.

   Ce crédit d'impôt temporaire sur le revenu des particuliers serait remboursable de façon à accorder un soutien aux personnes admissibles, qu'elles doivent ou non payer de l'impôt sur le revenu en 2021.

   Le crédit proposé ne serait pas en fonction du revenu et les personnes âgées, propriétaires ou locataires, et les personnes vivant avec des aînés membres de leur famille, qui ont des dépenses admissibles, pourraient s'en prévaloir.

   Les dépenses admissibles sont celles qui seraient payées ou payables en 2021, pour autant qu'elles aient été engagées pour des rénovations qui améliorent la sécurité et l'accessibilité ou qui permettent à une personne âgée d'avoir une plus grande autonomie fonctionnelle ou une plus grande mobilité à son domicile.

   Le crédit d'impôt aux aînés pour la sécurité à domicile équivaudrait à 25 % d'un montant maximal de 10 000 $ au titre des dépenses admissibles pour la résidence principale d'une personne âgée en Ontario. Le crédit maximal serait de 2 500 $. Le maximum de 10 000 $ pourrait être partagé par les personnes qui habitent ensemble, y compris les conjoints et les conjoints de fait. (Non disponible dans le planificateur)

Manitoba

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Impôt foncier pour l'éducation (formulaire MB479)

   À compter de 2021, les propriétaires fonciers recevront le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation dans le cadre de l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation.

   De concert avec le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, les remboursements et allégements fiscaux existants seront proportionnellement réduits de 25 % comme suit pour l'année 2021 :

   Montants des allégements fiscaux et des remboursements	2020	2021
   Crédit d'impôt foncier pour l'éducation et paiement anticipé	Jusqu'à 700 $	Jusqu'à 525 $
   Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire	Jusqu'à 470 $ Moins 2,0 % de la tranche du revenu familial net dépassant 40 000 $	Jusqu'à 353 $ Moins 1,5 % de la tranche du revenu familial net dépassant 40 000 $
   Crédit d'impôt foncier pour l'éducation à l'intention des personnes âgées	Jusqu'à 400 $ Moins 1,0 % du revenu familial net	Jusqu'à 300 $ Moins 0,75 % du revenu familial net

   
   

2. Crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises

   À compter de l'année d'imposition 2021, l'investissement maximal admissible d'un investisseur passe de 450 000 $ à 500 000 $. De plus, le crédit d'impôt maximal pouvant être déduit de l'impôt du Manitoba au cours d'une année donnée passe de 67 500 $ à 120 000 $.

3. Nouveau crédit d'impôt pour frais reliés à l'enseignement

   À compter de l'année d'imposition 2021, les enseignants pourront demander le nouveau crédit d'impôt pour frais reliés à l'enseignement sur les fournitures d'enseignement admissibles qui ne sont pas remboursées par leur employeur. Le nouveau crédit d'impôt du Manitoba sera remboursable à 15 % jusqu'à concurrence de 1 000 $ en fournitures (remboursement maximal de 150 $) et correspondra aux critères d'admissibilité du crédit d'impôt fédéral actuel pour fournitures scolaires d'éducateur admissible. (Non disponible dans le planificateur)

4. Crédit d'impôt pour l'impression d'oeuvres des industries culturelles (formulaire MB479)

   Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour l'impression des industries culturelles est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

5. Crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (formulaire T1256)

   Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

6. Crédit d'impôt pour l'édition de livres (formulaire T1299)

   Son échéance étant initialement prévue le 31 décembre 2024, le crédit d'impôt pour l'édition de livres est devenu permanent.

Saskatchewan

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux du crédit d'impôt pour les dividendes autres que déterminés

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés a été révisé, passant de 3,362 % à 1,695 % du dividende imposable pour les années d'imposition 2021 et suivantes.

2. Réindexation du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers

   Le budget 2020-2021 introduit la réindexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers de la Saskatchewan au taux d'inflation national à compter de l'année d'imposition 2021.

3. Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan

   Le 3 décembre 2020, le gouvernement a annoncé l'introduction du nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire de la Saskatchewan pour les dépenses engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Pour être admissibles, les rénovations doivent concerner la résidence principale d'un contribuable de la Saskatchewan, qui doit être située en Saskatchewan.

   Les contribuables devraient demander le crédit pour les rénovations admissibles dans leurs déclarations de revenus des particuliers de 2021 et/ou de 2022.

   Les dépenses admissibles totales engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 dépassant 1 000 $ (montant de base), mais pas plus de 12 000 $, peuvent être réclamées dans les déclarations de revenus de 2021 (demande maximale de 11 000 $ pour 2021).

   Les dépenses admissibles totales engagées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 dépassant 1 000 $ (montant de base), mais pas plus de 10 000 $, peuvent être réclamées dans les déclarations de revenus de 2022 (réclamation maximale de 9 000 $ pour 2022).

   Le crédit d'impôt peut être réparti entre les membres de la famille admissibles, mais le montant total réclamé ne peut excéder le maximum admissible. (Non disponible dans le planificateur)

4. Rétablissement de la prestation pour familles actives (budget 2021)

   La prestation pour familles actives (SK479) éliminée depuis l'année d'imposition 2016 est rétablie, rétroactivement au 1^er janvier 2021. Les critères du crédit d'impôt rétabli seront les mêmes que les critères antérieurs.

   La prestation pour familles actives offre un crédit d'impôt remboursable de 100 % du montant payé pour les activités culturelles, récréatives et sportives : jusqu'à 150 $ par enfant ou jusqu'à 200 $ pour un enfant handicapé. Les enfants sont admissibles s'ils sont âgés de moins de 18 ans le dernier jour de l'année au cours de laquelle les frais admissibles sont payés. La prestation pour familles actives n'est offerte qu'aux familles dont le revenu net rajusté est de 60 000 $ ou moins.

Alberta

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes déterminés

   En raison de l'accélération de la réduction du taux général d'imposition des sociétés, le taux du crédit d'impôt pour les dividendes déterminés a été révisé, passant de 10 % à 8,12 % du montant imposable pour 2021.

Colombie-Britannique

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Crédit d'impôt pour l'édition de livres

   Son échéance étant initialement prévue pour la fin de mars 2021, le crédit d'impôt pour l'édition de livres est prolongé de cinq ans jusqu'à la fin mars 2026.

Yukon

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

1. Baisse du taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes autres que des dividendes déterminés

   Le taux du crédit d'impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés a été révisé, passant de 2,3 % à 0,67 % des dividendes imposables pour 2021.

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Aucune

Nunavut

Nouvelles mesures fiscales proposées dans le budget :

• Aucune